(Dernière mise à jour le 14/12/2023)
Le Service TESSAN (ci-après dénommé « Le Service ») est édité par PHARMA EXPRESS dont le siège social est fixé au 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS, France (ci-après la « Société ») et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 815 031 463. Elle dispose du numéro FR75815031463 de TVA intracommunautaire, représentée par Monsieur Jordan COHEN dûment habilité.
Le Service est destiné à un usage exclusif de l’Utilisateur, sur un ou plusieurs équipements-appareils de type Smartphone, iPad ou Ordinateur connectés à Internet (ci-après dénommé «équipements-appareils»), cabines ou bornes de téléconsultation.
En utilisant la Plateforme TESSAN, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès et toute inscription à la Plateforme TESSAN entraînent de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
TESSAN fournit un service de télémesure et d’accès à des téléconsultations permettant à des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des médecins (ci-après le(s) « Médecin(s) ») afin de réaliser des téléconsultations médicales, de procéder à des mesures de leurs paramètres vitaux et à des examens cliniques (ci-après les « Services » ). Les Services sont accessibles grâce à l’utilisation des dispositifs de télémédecine Tessan et de ses composants (instruments médicaux, consommables et tout autre élément mis à la disposition des Utilisateurs à l’intérieur des dispositifs) (ci-après « Dispositifs de télémédecine TESSAN » ).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-après ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation :
« Dispositifs de télémédecine TESSAN » : désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la cabine, la borne ou la table de télémédecine et ses composants mis en place par la Société.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Service TESSAN.
« Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription auprès de la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé.
« Contenu » : correspond à tous les éléments mis en ligne sur la Plateforme par le Médecin comme, notamment, des références, des informations ou données, quelle que soit leur nature (texte, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations).
« Données Personnelles » : désigne, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’ensemble des informations personnelles des Utilisateurs collectées, stockées et utilisées par la Société dans le cadre de l’utilisation par les Utilisateurs des Services TESSAN.
« Médecin » ou « Médecins » : désigne(nt) le(s) professionnel(s) exerçant la médecine dans le respect des dispositions du Code de la Santé publique, réalisant des consultations à distance et apportant un diagnostic à l’Utilisateur. Le Médecin est autorisé à utiliser la Plateforme TESSAN dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec la Société et est lié par les CGU avec les Utilisateurs qui le sélectionnent librement, lors de la commande d’un Service.
« Parties » : désignent la Société et les Utilisateurs.
« Plateforme » : désigne l’interface web accessible par l’Utilisateur et le Médecin.
« RGPD » : désigne le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
« Service » ou « Services » : désigne(nt) l’ensemble des services et contenus accessibles via TESSAN, gratuits ou payants – pour en savoir plus sur tous les Services : https://www.tessan.io/.
« Société » : désigne la société PHARMA EXPRESS en tant qu’organisme de télémédecine concourant à l’activité de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique.
« Téléconsultation » ou « Téléconsultations » : désigne(nt) un service de télémédecine au sens de l’article R. 6316-1 du Code de la Santé Publique, au choix de l’Utilisateur, pratiqué par un Médecin.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne(nt) la(les) personne(s) physique(s) susceptible(s) d’avoir recours aux Services proposés par TESSAN pour la réalisation d’une téléconsultation avec un ou plusieurs Médecins.
« RGPD » : désigne le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
« Service » ou « Services » : désigne(nt) l’ensemble des services et contenus accessibles via TESSAN, gratuits ou payants – pour en savoir plus sur tous les Services : https://www.tessan.io/.
« Société » : désigne la société PHARMA EXPRESS en tant qu’organisme de télémédecine concourant à l’activité de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Chaque Utilisateur souscrit aux CGU – avec la Société pour les Services de la Plateforme TESSAN, avec un Médecin pour une Téléconsultation – et consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel via la notice d’information et de consentement.
Si une disposition des CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Dispositifs de télémédecine TESSAN, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et des Médecins. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui entrent en vigueur au jour et à l’heure de l’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Sous réserve du consentement spécifique de l’Utilisateur à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel / de santé, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des dispositions contractuelles liant l’Utilisateur à TESSAN au titre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment par TESSAN. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l’acceptation. En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme ou du service de Téléconsultation proposé par la Société est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser la Plateforme et les Dispositifs de télémédecine TESSAN.
L’Utilisateur est conscient que la Société est un prestataire de services technologiques et qu’elle n’exerce en aucun cas une activité de médecine de quelque nature que ce soit. La Société fournit des informations et un outil permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Médecins dans le cadre de Téléconsultations. Le Médecin engage la même responsabilité que lors d’une consultation présentielle. Par conséquent, la Société n’est aucunement responsable du diagnostic, de la bonne appréciation des résultats des examens réalisés à l’aide des dispositifs médicaux, de la prescription et du règlement de la Téléconsultation.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site de la Société et à l’adresse suivante : https://www.tessan.io/
En cas de modification des CGU, une notification sera faite à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion via une fenêtre pop-up. La modification des CGU sera considérée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit son utilisation du Service sans contestation expresse.
ARTICLE 4. ACCÈS AUX SERVICES ET A LA PLATEFORME
L’Utilisateur peut accéder au service soit directement via le site www.tessan.io ou en se rendant dans un lieu équipé d’un dispositif de télémédecine (pharmacie, collectivité locale, …)
La téléconsultation via un ordinateur est cautionnée au bon équipement du patient : connexion internet, système de visioconférence (son et vidéo) et confidentialité des échanges.
L’accès à la plateforme est gratuit.
4.1 Modalités d’accès aux Services
L’accès aux Services est financé par des tierces parties telles que des entreprises, des institutions publiques ou privées, (ci-après, « le(s) Client(s) de la Société ») qui ont conclu un accord avec la Société pour la mise à disposition des Dispositifs de télémédecine TESSAN et de ses composants afin de bénéficier des Services. Par conséquent, seuls les Utilisateurs couverts par un tel accord peuvent accéder aux dispositifs de télémédecine TESSAN. La Société invite l’Utilisateur à prendre contact avec le Client de la Société pour prendre connaissance de toutes conditions supplémentaires d’accès qui pourraient être applicables.
L’accès et l’usage des Services est réservé aux Utilisateurs majeurs et aux personnes mineures accompagnées d’un représentant légal uniquement. Comme le dispose les articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du Code de la Santé publique, ces mineurs ont la possibilité de consulter sans la présence du représentant légal et de garder confidentiel leur usage des Services. Dans ce cas, ils devront au préalable prendre contact avec la Société avant la réalisation de la téléconsultation. Ils ont la possibilité de prendre contact avec la Société en sollicitant les équipes TESSAN via l’adresse contact@tessan.io.
La Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit au préalable avoir créé un compte personnel sur la Plateforme dans lequel il fera mention de ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (d’au moins 8 caractères, dont une majuscule, une minuscule et un chiffre), date de naissance, numéro d’assuré (régime d’assurance maladie), et adresse postale.
Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les Services fournis dans le cadre de la Dispositifs de télémédecine TESSAN à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser les Dispositifs de télémédecine TESSAN, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.
4.2 Inscription et Accès à la Plateforme
L’inscription nécessite que l’Utilisateur renseigne les informations obligatoires du formulaire, renseigne son adresse mail et crée son mot de passe confidentiel puis accepte les CGU après en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet.
La Plateforme est à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.
Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme, entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
4.3 Accès des Médecins aux données des Utilisateurs
Conformément aux habilitations définies selon la nature des Services accessibles via la Plateforme et sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur, les Médecins téléconsultants professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur renseignées sur la Plateforme, et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.
4.4 Déroulement de la Téléconsultation
La Téléconsultation n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgence.
La Téléconsultation se fait, pour l’Utilisateur, exclusivement au sein d’un Dispositif de télémédecine TESSAN ou via les services TESSAN (plateforme web). Dans le cas d’une Téléconsultation via la plateforme web, l’ordinateur doit être équipé d’une caméra et d’une connexion internet d’une capacité suffisante.
Une fois que l’Utilisateur a l’accès au Dispositif de télémédecine TESSAN, il peut bénéficier des Services, à savoir :
Accéder à une Téléconsultation avec un Médecin avec ou sans rendez-vous ;
Accéder au tchat en lien avec le service support
Avoir la possibilité de réaliser des prises de mesures des différents paramètres physiologiques grâce aux dispositifs médicaux proposés dans les Dispositifs de télémédecine TESSAN ;
Si nécessaire c’est-à-dire si le Médecin l’estime approprié en la circonstance, recevoir une prescription à l’issue de la Téléconsultation ;
Disposer d’un suivi et d’un historique de ses téléconsultations.
Lorsque nécessaire, et pour le bon déroulement de la Téléconsultation, le patient peut requérir la présence d’un aidant auprès de lui qu’il soit professionnel de santé ou pas.
Une fois la communication établie avec le Médecin, l’Utilisateur sera en visioconférence avec le Médecin et pourra utiliser les dispositifs médicaux à la demande et sous la supervision du Médecin. Une fois l’examen terminé, l’Utilisateur pourra récupérer une ordonnance (si son émission est jugée nécessaire par décision du Médecin) qui sera imprimée au sein du Dispositif de télémédecine TESSAN. Par ailleurs, il pourra retrouver ses documents de téléconsultation sur son espace personnel sécurisé. Après ces étapes, le Médecin coupera la communication et mettra fin à la Téléconsultation.
La fin de la Téléconsultation, via les services TESSAN, génère un paiement de l’Utilisateur au Médecin. La tarification appliquée est la tarification réglementaire en vigueur, au regard des actes réalisés. Le service de paiement en ligne est assuré par le prestataire de paiement Stripe.
Selon les informations renseignées par le patient et les conditions de réalisation de la téléconsultation, un acte de tiers payant partiel ou intégral pourra être réalisé.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité pourront être remis en cause par la Société.
4.5 Disponibilité du Service
Le Service est soumis aux conditions du réseau téléphonique ou internet de l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couvertures et de saturation en fonction de la localisation de l’Utilisateur au moment de l’Utilisation du Service.
De manière générale, TESSAN ne garantit pas que :
les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur,
le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est installé ou utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec les équipements-appareils de l’Utilisateur,
le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnements,
TESSAN ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant de ces conditions.
4.6 Entrée en relation Utilisateur – Médecin
Après inscription, l’Utilisateur peut accéder au service et entrer en téléconsultation avec un Médecin. Le gestionnaire du dispositif de télémédecine Tessan est en droit d’accompagner l’Utilisateur dans l’espace de confidentialité et/ou de l’assister lors de la création de compte et/ou lors de la téléconsultation, uniquement si le patient en a exprimé le besoin et y a consenti.
L’utilisateur peut annuler sa demande de téléconsultation avant d’entrer en relation avec le Médecin mais également pendant la téléconsultation (déconnexion). Cette annulation entraîne la déconnexion immédiate.
L’Utilisateur est mis en relation avec le Médecin lorsque ce dernier accepte la téléconsultation. L’Utilisateur autorise le Médecin à accéder à l’historique des Téléconsultations réalisées par l’Utilisateur.
La Téléconsultation est réalisée sous la seule responsabilité du Médecin qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, déontologiques, réglementaires ou conventionnelles qui lui sont applicables et en particulier les dispositions des articles L 6316-1 et suivants du Code de la santé publique.
4.7 Utilisation du service pour un proche
La Solution peut être utilisée pour un proche (ayant-droit ou autre). Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement du proche.
4.8 Espace personnel sécurisé
L’Utilisateur inscrit dispose d’un espace personnel sécurisé et confidentiel sur lequel il peut accéder et retrouver les documents médicaux .
4.9 Propriété du Service et droit d’utilisation
L’Utilisateur reconnaît que TESSAN dispose sur le Service, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que TESSAN lui concède, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Service, pour ses stricts besoins personnels et pour un usage strictement privé.
Toute utilisation non expressément autorisée par TESSAN au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service,
toute diffusion ou commercialisation du Service,
toute forme d’utilisation, d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement du Service de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autres raison,
toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,
ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du Service, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui de l’Utilisateur.
TESSAN se réserve expressément le droit d’application et de correction des anomalies du Service.
Toute utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
4.10 Les modalités de contact par l’Utilisateur avec la Société
Si l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme ou les Services, il peut contacter la Société en adressant un courriel à : contact@tessan.io.
4.11 Les modalités de contact de la Société avec l’Utilisateur
La société peut contacter l’Utilisateur pour lui présenter des informations concernant la Plateforme ou les Services. La communication pourra se faire par courriel, par téléphone, SMS ou par tous autres moyens de communication.
L’Utilisateur peut demander à ne pas être contacté en adressant un courriel à : contact@tessan.io.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser la Plateforme et les Services conformément aux règles de bonnes pratiques et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux CGU auxquelles il consent,
ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme,
transmettre les informations obligatoires lors de son inscription dont il garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour,
ne pas divulguer ses codes d’accès à la Plateforme,
ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique,
ne pas créer plusieurs comptes avec différentes adresses mail si le Service ne répond pas à ses attentes,
mettre à jour ou demander à mettre à jour ses informations personnelles en cas de mise à jour,
respecter le personnel gestionnaire du dispositif ainsi que le Médecin.
ARTICLE 6. SUSPENSION D’ACCÈS AUX SERVICES
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGU et/ou de la législation en vigueur, la Société est en droit de suspendre son accès à la plateforme sans préavis, ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 7. SÉCURITÉ DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR
La sauvegarde de la sécurité d’un compte personnel impose aux Utilisateurs de respecter les consignes de sécurité et notamment :
Les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification du compte Utilisateur ;
De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et de ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient leurs qualités et activités professionnelles ;
D’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que par exemple les intrusions.
ARTICLE 8. DROIT DE MODIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA DISPOSITIFS DE TÉLÉMÉDECINE TESSAN ET DE SES SERVICES
La Société se réserve le droit d’apporter à ses services TESSAN toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement des Dispositifs de Télémédecine TESSAN ou de ses Services, sans qu’aucune obligation de préavis, ni de versement d’indemnité ne lui soit imputable. A titre d’exemple, la Société a le droit de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de rendre temporairement ou définitivement inaccessible un dispositif de télémédecine TESSAN ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom et la marque des dispositifs de télémédecine TESSAN, les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur les dispositifs de télémédecine TESSAN et ses autres services sont et demeureront la propriété exclusive de la Société ou de ses filiales.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément des dispositifs de télémédecine TESSAN et de ses services ne sera obtenu par téléchargement ou reproduction d’éléments. Il est formellement interdit à l’Utilisateur ou au Client de la société de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter quoi que ce soit à la Dispositifs de télémédecine TESSAN et ses autres services, et aux éléments et logiciels qu’elle contient ; modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente quelle qu’elle soit.
Toute utilisation par l’Utilisateur ou par le Client de la société des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des Données publiées sur la Plateforme, faites sans l’autorisation de la Société sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive pour utiliser les Dispositifs de télémédecine TESSAN et ses autres services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation des Dispositifs de télémédecine TESSAN.
ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES
10.1 A partir de la Plateforme
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un site extérieur devront être adressés aux opérateurs de ces sites.
L’Utilisateur accède à ces sites extérieurs sous sa responsabilité.
10.2 Vers la Plateforme
Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 11. ASSURANCE
La Société est assurée au titre de sa Responsabilité civile.
Le Médecin, en tant que professionnel de santé, se doit d’être assuré au titre de sa Responsabilité civile professionnelle.
Le Patient se doit d’être assuré au titre de sa Responsabilité civile.
ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas d’inexécution de leurs obligations à l’issue des CGU, par suite d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, au sens de la définition de l’article 1218 du Code civil.
Dans ce cas, les Parties pourraient alors unilatéralement et discrétionnairement décider de suspendre l’exécution, ou de résilier les CGU, ainsi que de différer l’exécution de leurs obligations au titre des CGU, sans que la Partie exerçant ce droit n’ait à indemniser l’autre Partie de tout préjudice ou dépense causée par une telle suspension, résiliation ou retard.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera un cas de force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.
ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L6323-1-7 du Code de la Santé Publique, les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le tiers-payant concerne au minimum la part remboursée par l’assurance-maladie et est souvent coordonné avec la dispense d’avance de frais de la part complémentaire, en particulier des mutuelles avec lesquelles le centre est conventionné. Le Centre de santé Hygie sera conventionné avec bon nombre de mutuelles. Aussi, il accueille les bénéficiaires de la CMU et de l’AME, pour qui la prise en charge est totale tant que le patient peut prouver ses droits CMU ou AME.
La Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire dans le cadre du règlement des téléconsultations auprès des médecins.
Le paiement de la Téléconsultation s’effectue par carte bancaire que l’Utilisateur a préalablement renseignée lors de la création de son compte TESSAN.
Pour le cas d’une Téléconsultation sans application du Tiers Payant, et lorsque le Médecin est dans l’obligation de demander à l’Utilisateur le règlement de la prestation, l’Utilisateur devra effectuer ledit paiement par carte bancaire via plateforme de paiement digital et de rétro-paiement « STRIPE », indépendante de la Plateforme et de la Société. Les modalités de règlement sont définies par cette tierce plateforme.
La Société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, défaut ou retard de paiement, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE, de sorte que l’Utilisateur devra se référer directement à ladite tierce plateforme.
Ce service de paiement est développé et édité par la société STRIPE Inc. L’Utilisateur qui décide de s’acquitter de sa facture via STRIPE déclare avoir pris pleinement connaissance des conditions générales d’utilisation de cette plateforme, disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy. Les modalités de règlement sont définies par ladite plateforme.
La Société et l’Utilisateur considèrent que les conditions générales d’utilisation de STRIPE et sa solution technique permettent la protection des données personnelles liées au paiement des produits.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement de ce prix, sauf pour les Utilisateurs bénéficiant des services du fait d’un tiers financeur.
L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Téléconsultation ou à défaut, être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Téléconsultation.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la solution pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
ARTICLE 14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du compte personnel.
L’engagement est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette acceptation, et demeure en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
16.1 A l’initiative de la Société
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
16.2 A l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte personnel, le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : dpo@tessan.io
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.
ARTICLE 17. INDIVISIBILITE
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice d’un tribunal compétent, la validité du reste des clauses des CGU ne serait pas affectée.
ARTICLE 18. PAS DE RENONCIATION
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des CGU, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 19. RÉTRACTATION
L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au Service sur le fondement de l’article L221-2 du Code de la consommation, qui exclut notamment « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et le Médecin sur la qualité, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la prestation fournie par le Médecin, ils doivent en informer la Société par le biais du service client de la Société et trouver une solution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours. La Société pourra intervenir et proposer une médiation.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des CGU, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et régi par les règles du droit français.